Conditions générales d’utilisation de la Marketplace

Préambule

LINKATO est une marque de la société VERSION DIGITALE,

La Société VERSION DIGITALE, en sa qualité de site hébergeur, met à disposition une plateforme technique de place de marché, ci-après MARKETPLACE, permettant à des vendeurs professionnels de se présenter et de vendre leurs produits sur le site www.linkato.ma, en vue de leur acquisition en ligne par des ACHETEURS, professionnels ou non, situés au Maroc ou à l’étranger.

ARTICLE 1 – Description du service

La MARKETPLACE est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux VENDEURS de créer de manière rapide et simplifiée une boutique en ligne et ainsi de se mettre en relation directe avec des ACHETEURS professionnels ou non, afin de leurs proposer des PRODUITS à la vente, de promouvoir leur activité, de référencer et de décrire les PRODUITS proposés à la vente, d’accepter les commandes et percevoir le prix des PRODUITS achetés en ligne.

Les transactions effectuées par le biais de la MARKETPLACE sont conclues directement entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. La Société VERSION DIGITALE n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS : l’ACHETEUR est donc le contractant direct du VENDEUR pour l’achat desdits PRODUITS.

ARTICLE 2 – Accès à la MARKETPLACE

La MARKETPLACE est accessible via le site www.linkato.ma et permet aux VENDEURS de proposer à la vente contre paiement à la livraison les PRODUITS de leur choix qu’ils fabriquent, produisent, revendent ou distribuent eux-mêmes.

La MARKETPLACE est accessible 24 h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants de la Société VERSION DIGITALE.

La Société VERSION DIGITALE se réserve en outre le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de la MARKETPLACE pour des raisons techniques ou autres, et ce sans avoir à en informer au préalable les utilisateurs. Ces derniers ne peuvent engager la responsabilité de la Société VERSION DIGITALE à raison des modifications et interruptions effectuées.

ARTICLE 3 – Obligations relatives aux transactions réalisées sur la MARKETPLACE

3-1 Identification du VENDEUR

Le VENDEUR indique, sans que cette liste ne soit limitative, son adresse commerciale, l’adresse géographique si elle est différente, un numéro de téléphone et une adresse email permettant d’entrer effectivement en contact avec lui,

3-2 Présentation de l’offre

Les offres par lesquelles le VENDEUR présente ses produits constituent sa vitrine. Toute offre de vente doit respecter dans sa présentation les dispositions légales et réglementaires, et entre autres celles qui protègent les mineurs et celles qui interdisent toute publicité contenant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

L’offre de vente doit être adaptée au public concerné. Le VENDEUR doit veiller, en outre, au respect des règles suivantes :

Le PRODUIT doit être décrit de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments tant qualitatifs que quantitatifs, et ce conformément aux règles légales, afin d’en préciser les caractéristiques essentielles. Le VENDEUR est ainsi tenu d’indiquer les caractéristiques principales des PRODUITS et la dénomination, la quantité, les conditions particulières d’utilisation, le pays d’origine, le mode d’emploi, le délai de livraison, sans que cette liste ne soit limitative.
Le VENDEUR doit veiller à ce que les photographies reproduisent fidèlement le PRODUIT et ne comportent pas d’ambiguïté sur les notions notamment de dimension, poids, qualité, composition…

Le VENDEUR est également tenu d’indiquer sur la fiche produit les délais de conservation de ses PRODUITS.

Le VENDEUR est tenu d’indiquer sur chaque fiche produit une date limite d’expédition du PRODUIT et s’engage à respecter ledit délai.

Le prix d’achat du PRODUIT est fixé par le VENDEUR. Il est mentionné en dirhams TTC sur la fiche produit.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation de la boutique, le VENDEUR pouvant modifier ses prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la MARKETPLACE et calculés préalablement à la passation de la commande.

En cas de pratiques promotionnelles, le VENDEUR doit veiller à assurer leur conformité au droit et aux principes de concurrence loyale.

3-3 Stocks

Le VENDEUR veille à assurer une cohérence entre l’offre et le PRODUIT proposé. Ainsi, le VENDEUR est tenu de disposer d’un stock en rapport avec ses prévisions pour répondre à la demande des ACHETEURS.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles à l’écran. Le VENDEUR s’engage par conséquent à supprimer dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 24 heures, le PRODUIT en rupture définitive de stock ou indiquera clairement sur la fiche produit que ce PRODUIT est épuisé. Le vendeur peut mettre en ligne des produits non disponible dans ses stocks à condition qu’il précise leurs délai de livraison

3-4 Exécution de la commande

Confirmation de la commande

Le VENDEUR est informé automatiquement par mail de la commande d’un ou plusieurs PRODUITS dès validation de la commande par l’ACHETEUR. Le VENDEUR est ensuite tenu de confirmer ou non par courrier électronique toute ou partie de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures ouvrées suivant la transmission de la commande à l’ACHETEUR et à la Société VERSION DIGITALE.

Le VENDEUR peut refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’ACHETEUR concernant le paiement d’une commande antérieure.

Expédition de la commande

Pour garantir à la clientèle la meilleure satisfaction dans l’exécution de la commande, le VENDEUR s’engage à expédier la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai indiqué sur la fiche produit.

Le VENDEUR est tenu d’envoyer à l’ACHETEUR par email, dès expédition de la commande, le numéro de suivi du colis ainsi que la procédure pour suivre l’état d’avancement du traitement de la livraison.

Une facture doit être établie par le VENDEUR et remise à l’ACHETEUR lors de la livraison des PRODUITS commandés.

Le VENDEUR reste seul responsable du transport et du conditionnement des PRODUITS vendus sur la MARKETPLACE. La responsabilité de la Société VERSION DIGITALE ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

3-5 Preuve de la commande

La confirmation de commande doit être archivée par la Société VERSION DIGITALE et par le VENDEUR et vaut preuve de la commande et de la date. Le VENDEUR reste en outre tenu d’archiver l’ensemble des correspondances (mail de confirmation de la commande…) et factures.

3-6 Service après-vente – Réclamation

Les adresses où l’ACHETEUR peut présenter ses réclamations doivent être visibles sur la boutique de chaque VENDEUR.

Le Service Client doit notamment permettre à l’ACHETEUR de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation, ou de faire jouer la garantie. Il doit être accessible par des moyens de communication pour lesquels l’ACHETEUR ne supporte que les coûts de communication. Ce service doit être accessible, pendant les heures ouvrables, par téléphone, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication interactive.

Le VENDEUR s’engage à traiter les réclamations ou demandes qu’ils reçoivent dans les meilleurs délais. Toute réclamation et toute contestation doit être reçue avec une bienveillance attentive, et la bonne foi se présume toujours chez l’ACHETEUR qui prend la peine d’expliquer sa position.

3-7 Paiement de la commande de l’ACHETEUR

Le paiement est exécuté en fonction des conditions de vente du vendeur,

3-8 Protection des données

Le VENDEUR s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, à la vie privée et à la protection des données.
Il doit notamment veiller :

• A accomplir les formalités relatives à leurs traitements automatisés d’informations nominatives,
• A n’effectuer de connexions ou interconnexions que dans le cadre des formalités qu’il aura effectuées ou à procéder à des déclarations modificatives,
• A s’assurer que des procédures de sécurité ont bien été mises en place pour protéger les fichiers et traitement,
• A faciliter le droit d’accès, d’opposition, de rectification des clients,
• A mettre à jour les bases de données.

Le VENDEUR s’engage, en outre, à respecter la déontologie mise en place par les professionnels du marketing direct et digital vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

3-9 Sécurité des PRODUITS
Le VENDEUR s’engage à assumer toute obligation mise à sa charge, notamment par le Code de la consommation, et notamment, sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation précontractuelle d’information, obligations liées aux garanties légales de conformité et de vices cachés, obligations liées au droit de rétractation, respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales…

ARTICLE 4 – Responsabilité

4.1- Responsabilité de la Société VERSION DIGITALE

La responsabilité de la Société VERSION DIGITALE envers le VENDEUR ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou résultants des contrats de vente conclus entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

La responsabilité de la Société VERSION DIGITALE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la MARKETPLACE par l’UTILISATEUR, les VENDEURS ou de toutes fautes de leurs parts. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la MARKETPLACE.

La Société VERSION DIGITALE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la MARKETPLACE par les UTILISATEURS et/ou ACHETEURS et les VENDEURS, notamment en ce qui concerne la description des PRODUITS ou les appréciations que les ACHETEURS font des VENDEURS, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, la Société VERSION DIGITALE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les ACHETEURS par l’intermédiaire de la MARKETPLACE avec les VENDEURS, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux PRODUITS ou aux livraisons sera dirigée vers le VENDEUR, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

Il est également précisé que la Société VERSION DIGITALE ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement :

• à la disponibilité permanente de la MARKETPLACE, celle-ci pouvant faire l’objet d’indisponibilité du fait notamment d’opération de maintenance ;
• à l’adéquation de la MARKETPLACE aux besoins de l’Utilisateur ;
• au référencement de la MARKETPLACE sur les moteurs de recherches ;
• à l’obtention d’un nombre minimal de visite sur la MARKETPLACE ;
• à la rentabilité commerciale de la MARKETPLACE ;
• à l’absence de dysfonctionnements et d’anomalies de la MARKETPLACE.

4.2- Responsabilité des UTILISATEURS

L’utilisateur, est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la MARKETPLACE, notamment de ses appréciations, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager la Société VERSION DIGITALE de tout dommage, perte, manque à gagner, que la Société VERSION DIGITALE pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la MARKETPLACE par le vendeur.

Il est rappelé que la Société VERSION DIGITALE ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôle pas le contenu avant sa mise en ligne.

L’utilisateur s’interdit ainsi de fournir des contenus, ou d’effectuer notamment tout acte ou agissement:
portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de

• divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;
• diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
• discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
• obscène et/ou pédophile ;
• susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale;
• en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
• susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
• engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de la Société VERSION DIGITALE,
• susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la Société VERSION DIGITALE ou de la MARKETPLACE et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société VERSION DIGITALE, de la MARKETPLACE et/ou de ses UTILISATEURS, vendeurs et/ou ACHETEURS.
• en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des ACHETEURS de la MARKETPLACE ou d’inciter tout ou partie des ACHETEURS à ne pas ou ne plus acheter sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur la MARKETPLACE.
• potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l’égard de la Société VERSION DIGITALE, de la MARKETPLACE et/ou de ses UTILISATEURS, VENDEURS et/ou ACHETEURS.
• inexact ou trompeur ;
• qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant l’UTILISATEUR.

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle
La MARKETPLACE est la propriété de la Société VERSION DIGITALE et est protégée par les lois marocaines relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

ARTICLE 6 – Exclusion

La Société VERSION DIGITALE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la MARKETPLACE au VENDEUR concerné en cas de non-respect des présentes CGUV, de la Charte qualité VERSION DIGITALE ainsi qu’en cas de signalement justifié d’ACHETEURS ou VENDEURS. L’exclusion prendra effet dès sa notification au VENDEUR

ARTICLE 7 – Traitement des réclamations au titre de la MARKETPLACE

Toute réclamation au titre de l’utilisation de la MARKETPLACE peut être effectuée en contactant nos services, soit par téléphone au +212 522 484701/91, soit par mail à [email protected], soit par courrier adressé à l’adresse suivante : 37 rue Ait Ourir – Bourgogne -, 20030 CASABLANCA - MAROC.

ARTICLE 8 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASABLANCA.